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Bilan annuel des contrats décès non réglés 2019 - Loi ECKERT

LDR267P0620
Il y a 4 years 7 months

La loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, vise à améliorer l’efficacité du dispositif de recherche des bénéficiaires des contrats décès non réglés.