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Bilan annuel des contrats décès non réglés 2020 - Loi ECKERT

LDR267P0421
Il y a 3 years 10 months

La loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, vise à améliorer l’efficacité du dispositif de recherche des bénéficiaires des contrats décès non réglés.