En tant qu’entreprise ne relevant pas de la Convention collective nationale des services de l’automobile, si votre contrat santé ou prévoyance prévoit des garanties différentes selon les catégories de personnel, vérifiez que votre régime respecte bien la réglementation en vigueur.
Le contexte de mise en place de cette réglementation
Depuis le 1er janvier 2022, la nouvelle réglementation concernant les catégories objectives est entrée en vigueur conformément au décret du 30 juillet 2021. La période transitoire d’application s’est achevée le 31 décembre 2024. Ce décret du 30 juillet 2021 a apporté des précisions sur le statut des « agents de maîtrise » bénéficiant de régimes de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance). Depuis cette date, en l’absence d’un accord de branche agréé par la commission paritaire de l’APEC1, les « agents de maîtrise » doivent être considérés comme des salariés « non-cadres ».
En fonction de la rédaction de vos contrats santé et prévoyance collectifs, des actions sont peut-être à réaliser afin de continuer à bénéficier des exonérations des cotisations sociales et d’éviter un redressement de l’URSSAF.
Quelles sont les actions à effectuer en fonction de votre convention collective nationale (CCN) ?
En fonction de la rédaction de votre contrat santé et prévoyance collectif, des actions sont peut-être à réaliser :
- Votre contrat de santé ou de prévoyance prévoit un niveau de garanties uniforme pour l’ensemble du personnel. Par conséquent, aucune action de votre part n’est requise.
- Votre contrat distingue les « cadres » et les « non-cadres » (incluant les « agents de maîtrise ») :
- En cas d’agrément signé pour votre CCN, nous vous recommandons de vérifier votre contrat et l’acte de mise en place du régime. Si nécessaire procédez à une mise à jour pour bien définir les catégories.
- En l’absence d’agrément signé pour votre CCN, aucune démarche n’est requise de votre part.
- Votre contrat fait une distinction entre les « cadres » (incluant les « agents de maîtrise ») et les « non-cadres » :
- En cas d’agrément pour votre convention collective (CCN) :
Si un agrément a été signé, nous vous invitons à vérifier, les dispositions spécifiques concernant le classement des « agents de maîtrise ». Si nécessaire, mettez à jour votre contrat ainsi que l’acte de mise en place de votre régime de santé ou de prévoyance afin de clarifier les catégories objectives concernées. - En l’absence d’agrément pour votre CCN :
Si aucun agrément n’a été signé, votre contrat n’est plus conforme. Une révision est alors indispensable pour mettre à jour le contrat et l’acte de mise en place du régime de santé ou de prévoyance.
- En cas d’agrément pour votre convention collective (CCN) :
- Votre contrat distingue les « cadres », les « non-cadres » et les « agents de maîtrise ». Cette distinction n’est plus conforme. Il est donc impératif de réviser votre contrat ainsi que l’acte de mise en place du régime correspondant.
Pour en savoir plus, contactez votre conseiller IRP AUTO.
