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12.04.2022
| réf :
LDR267P0422
|
56.58 Ko
Bilan annuel des contrats décès non réglés 2021 - Loi ECKERT
[Document]
La loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, vise à améliorer l’efficacité du dispositif de recherche des bénéficiaires des contrats décès non réglés.