Afin d’offrir une qualité de service renforcée et simplifier les démarches administratives, la Direction de la Sécurité sociale - en partenariat avec les organismes de protection sociale - a créé un répertoire commun d’information pour l’ensemble des retraités.
Qu’est-ce que le répertoire unique d’informations pour la protection sociale ?
Créé par l’article 138 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006, le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) regroupe, sur la base du NIR (Numéro d'Inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques), des données sur :
- votre identification en tant que bénéficiaire ;
- votre affiliation (rattachement administratif aux organismes) ;
- la nature des risques couverts, des avantages servis et des adresses que vous déclarez pour les percevoir.
Le RNCPS ne contient en revanche aucune information sur le montant des prestations.
Quels sont les objectifs de ce répertoire ?
Ils portent essentiellement sur :
- une qualité de service renforcée, se traduisant notamment par la simplification de vos démarches et des procédures ;
- une productivité accrue pour les différents régimes ;
- une efficacité accrue pour le contrôle du versement des prestations et la lutte contre les fraudes.
Qui a accès à ces informations ?
Ce répertoire est :
- commun aux organismes chargés d’un régime obligatoire de base, aux caisses assurant le service des congés payés, aux organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire et aux organismes servant des prestations chômage ;
- ouvert aux organismes de la branche recouvrement dans le cadre de l’exercice de leurs missions, particulièrement celles touchant à la lutte contre le travail illégal, ainsi qu’au Centre de liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale ;
- ouvert aux collectivités territoriales ainsi qu’aux centres communaux d’action sociale dans le cadre de l’exercice de leurs compétences relatives à l’aide sociale.
A noter : le Groupe IRP AUTO, comme l’ensemble des organismes qui servent des prestations sociales, communique au Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) des informations sur vous-même. Vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et d’un droit de rectification.
La demande d’accès à vos informations doit être faite auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), par courrier, à l’adresse suivante :
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
A l’attention du Correspondant Informatique et Libertés
DMOA – Relations CNIL
110 avenue de Flandre
75951 Paris Cedex 19
