Lorsque vous perdez votre travail, vous pouvez bénéficier d’un maintien des droits (aussi appelé portabilité) : l'assureur doit maintenir vos couvertures prévoyance et santé si vous êtes pris en charge par Pôle emploi. Vous n’avez aucune formalité particulière à accomplir pour en bénéficier.
Comment ça marche ?
Le maintien des droits joue en cas de licenciement (sauf faute lourde), démission considérée comme légitime au regard de l’assurance chômage, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle ou rupture du contrat de travail en période d’essai.
Il consiste en l’obligation pour un l'assureur de maintenir les couvertures prévoyance et santé aux salariés pris en charge par l’assurance chômage.
Vous conservez les garanties des couvertures complémentaires prévoyance et santé dont vous fait bénéficier aujourd’hui votre entreprise. Vos bénéficiaires (conjoint, enfants) du contrat au moment de la rupture restent couverts mais vous ne pouvez pas en ajouter de nouveaux (sauf naissance d'un nouveau-né).
Le maintien des droits santé et prévoyance est gratuit.
La durée d’application de ce droit est égale à votre ancienneté dans l’entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois. Le maintien des droits prend fin si vous reprenez une activité salariée, si vos droits à l’assurance chômage cessent ou si vous bénéficiez d’une pension vieillesse par la Sécurité sociale.
Comment en bénéficier ?
Vous n’avez aucune formalité à accomplir. Si vous êtes éligible au maintien des droits, IRP AUTO vous informera.
Quelles sont les formalités à réaliser par l'employeur ?
Dans la mesure où votre employeur déclare votre sortie de l’entreprise, il n’a aucune démarche à réaliser pour activer la portabilité.
Les actions à réaliser au cours de la période de portabilité
Pour prolonger le maintien de vos garanties jusqu’au terme de vos droits, IRP AUTO vous demandera ensuite les justificatifs de votre prise en charge par l’assurance chômage délivrés par Pôle emploi.
ATTENTION : si vous ne nous répondez pas ou ne produisez pas les justificatifs demandés, vous et vos bénéficiaires serez radiés du système de portabilité des droits Prévoyance / Santé d’IRP AUTO.
Vous devez informer IRP AUTO en cas de changement de votre situation :
- reprise d’activité ;
- cessation des droits à l’assurance chômage ;
- attribution d’une pension vieillesse par la Sécurité sociale.
