Les changements
À compter du 1er janvier 2025, les règlements de prévoyance évoluent. Le concubin est à désigner nominativement pour bénéficier du capital décès. Toutes les personnes dans cette situation familiale doivent compléter une clause de désignation particulière.
Si vous n’avez pas rempli de clause particulière, c’est la clause standard qui s’appliquera en cas de décès. Le capital décès sera alors versé à vos ayants droit dans l’ordre suivant :
- au conjoint marié du participant, non séparé de corps par jugement définitif,
- à défaut, au partenaire du participant lié par un pacte civil de solidarité,
- à défaut, aux enfants du participant en parts égales,
- à défaut, aux ascendants en parts égales,
- à défaut, aux héritiers pour suivre la dévolution légale.
Si vous représentez une entreprise, nous vous invitons à informer vos salariés de ce changement des contrats prévoyance IRP AUTO.
À noter : seules les personnes mariées ou pacsées peuvent prétendre au versement d’une rente de conjoint. De même, l’allocation d’obsèques en cas du décès du conjoint sera versée uniquement aux salariés mariés ou pacsés.
Comment faire ?
Pour les personnes qui souhaitent que leur concubin bénéficie du capital décès, une fiche explicative est à disposition ci-dessous pour les aider à remplir une clause de désignation particulière. Il suffit ensuite de :
- Télécharger, compléter et signer le formulaire disponible ci-dessous.
- Joindre la copie recto verso de la carte d’identité du titulaire du contrat.
- Les adresser par courrier à :
Groupe IRP AUTO
Désignation de bénéficiaires
8 rue P.A Chadouteau
CS 70000
16909 ANGOULÊME cedex 9.
