S’ils sont actuellement couverts par une mutuelle individuelle, vos salariés doivent procéder à la résiliation de leur contrat pour éviter de payer une double cotisation.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Le salarié adresse à son assureur actuel un courrier de demande de résiliation de son contrat individuel. Ce courrier doit être expédié en recommandé avec accusé de réception et doit comporter les éléments suivants :
- ses nom, prénom et adresse ;
- la référence ou numéro de contrat et son échéance ;
- la date de rédaction de la lettre.
Vous devez rappeler le contexte justifiant la résiliation (par exemple : suite à l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, les employeurs ont l’obligation de mettre en place un contrat santé obligatoire et collectif pour l’ensemble de leurs salariés.
IRP AUTO, le Groupe de protection sociale des professionnels de l’automobile a été référencé par la branche des services de l’Automobile pour appliquer cet accord santé.)
- Indiquer la date à laquelle le contrat santé collectif a été souscrit.
- Préciser le fait qu’il (elle) est obligatoirement affilié(e) à ce régime.
- Rappeler son nom et signature.
La résiliation de son contrat prendra effet au terme d’un préavis de 2 mois ou à la date d’échéance de son contrat.
L’entreprise mentionne sur la déclaration d’affiliation la date de début (date d’effet) de la mutuelle IRP AUTO.
