L’Accord national interprofessionnel sur la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017(1) impose aux entreprises de verser pour leurs salariés cadres une cotisation prévoyance.
Elle doit représenter au minimum 1,50 % de la tranche 1(2) du salaire, affectée par priorité à la couverture du risque décès.
En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur sera tenu de verser aux ayants droit du salarié cadre décédé un capital d’un montant correspondant à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur(3).
IRP AUTO propose plusieurs offres pour répondre à cette obligation.
Découvrez les solutions IRP AUTO pour respecter vos obligations
IRP AUTO propose différentes offres pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés cadres :
L’offre dédiée
La garantie supplémentaire de prévoyance Décès Niveau 4 :
- Cette offre est dédiée aux professionnels de l'automobile. Facile à mettre en place, elle couvre vos salariés cadres en cas de décès avec le versement d’un capital aux ayants droit.
L’offre personnalisée
En complément du régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO), cette solution inclut des garanties supplémentaires de prévoyance :
- en cas d’arrêt de travail, de longue maladie et d’invalidité,
- en cas décès, IRP AUTO propose différents niveaux de capital décès et de rentes pour protéger le conjoint survivant et les enfants à charge du salarié décédé.
| Solutions IRP AUTO | Garanties proposées | Les plus |
|---|---|---|
| L'offre dédiée |
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| L'offre personnalisée |
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Quels sont les avantages d'une prévoyance cadre obligatoire ?
Pour votre entreprise
- Respecter votre obligation légale de cotisation.
- Fidéliser vos salariés et attirer vos futures recrues.
- Bénéficier d’une fiscalité avantageuse : les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise et exonérées de charges sociales.
Pour vos salariés cadres
- Protéger leurs proches en cas de décès.
- Bénéficier d’une fiscalité avantageuse : le capital est exonéré de droits de succession.
- Choisir les bénéficiaires du contrat.
1. Au sens des articles 2.1 et 2.2 et anciennement nommé article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 17 mars 1947.
2. La tranche 1 correspond au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS).
3. En 2025 le plafond annuel de la Sécurité sociale s’élève à 47 100 €.
