Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, vos salariés peuvent percevoir une indemnité de fin de carrière (IFC).
Cette disposition établie dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA) est soumise à certaines conditions.
De quoi s’agit-il ?
Les indemnités de fin de carrière sont composées de l’indemnité légale due par l’employeur à laquelle s’ajoute le capital de fin de carrière mis en place par la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA).
Sous quelles conditions les indemnités de fin de carrière peuvent-elles être perçues ?
Les salariés peuvent percevoir des indemnités de fin de carrière en cas de :
- mise à la retraite à l'âge et dans les conditions déterminées par la législation en vigueur ;
- départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ;
- licenciement à partir de 50 ans, si celui-ci est consécutif à une inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail ;
- licenciement pour un autre motif que l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle à partir de 60 ans.
Cas particulier : l’accès aux indemnités de fin de carrière avant 60 ans.
Dans le cadre des carrières longues, les salariés peuvent prétendre dans certains cas au versement d’indemnités de fin de carrière avant 60 ans. Cette faculté ouverte par l’Accord Paritaire National du 11 mai 2023 étendu le 29 novembre 2023 (parution au Journal Officiel du 9 décembre 2023) pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Ainsi, les salariés partant à la retraite avant 60 ans dans le cadre d’une carrière longue peuvent bénéficier d’un capital de fin de carrière, dès lors qu’ils ont au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis si la notification intervient entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, dont au moins une année continue d’ancienneté dans la dernière entreprise.
Ces salariés bénéficieront d’un capital de fin de carrière calculé selon les règles définies par l’avenant n°55, sous réserve de justifier qu’ils ont fait liquider leurs retraites complémentaires (Agirc-Arrco) et à condition que leur indemnité légale de départ soit inférieure au plafond forfaitaire de 38 442 € pour les dates de fin de contrat intervenant à partir du 1erjanvier 2024.
Quel est le montant du capital de fin de carrière ?
Le montant du capital de fin de carrière est calculé à partir de l'assiette de calcul forfaitaire définie par l'article 17 du Régime Professionnel Obligatoire. Il est fonction du nombre d’années de travail accomplies dans la profession :
- 30% pour une ancienneté de 20 ans ;
- 2,4% pour chaque année supplémentaire à partir de 21 ans d'ancienneté ;
- jusqu’au maximum de 80% pour 41 ans d’ancienneté et plus.
Des minorations pour les périodes à temps partiel sont appliquées sur le montant brut du capital ainsi calculé.
Si l’indemnité légale est supérieure ou égale au plafond forfaitaire, il n’existe pas de droit au capital de fin de carrière.
Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution du dossier ?
L’employeur constitue le dossier directement sur son Compte entreprise (se référer à la liste des pièces ci-dessous). Après analyse des éléments transmis, IRP AUTO informe l’employeur et le salarié du montant de l’indemnité de fin de carrière qui sera versée.
Comment sont réglées les prestations ?
Les indemnités légales et le capital de fin de carrière sont toujours versés par l’employeur au salarié.
Le remboursement du capital de fin de carrière est effectué à l’employeur par IRP AUTO Prévoyance-Santé sur présentation des pièces justificatives.
