En application de l'article L.221-18 du code de la consommation, le membre participant qui souscrit un contrat à distance dispose d’un droit de renonciation qu’il doit exercer dans le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où il a adhéré ou à compter du jour où il a reçu ses documents contractuels (si cette date est postérieure à la date a laquelle il a adhéré).
Pour exercer son droit à renonciation, le membre participant doit envoyer au siège d'IRP AUTO, une lettre recommandée rédigée comme suit :
« Je soussigné(e) (nom, prénom) demeurant à (adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la garantie souscrite effectuée le… et demande le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente, sous déduction éventuelle des prestations dont j’aurais pu bénéficier ou faire bénéficier ». Date et signature.
IRP AUTO s’engage, dans ce cas, à restituer au membre participant dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre de renonciation, les sommes encaissées sous déduction des prestations que le membre participant et les bénéficiaires auraient éventuellement perçues.
