Catégories objectives : êtes-vous concerné par une mise en conformité ?

Un accord paritaire national, signé le 19 septembre 2024 (étendu par arrêté du 4 décembre 2024) permet aux entreprises de la branche automobile de décider si leurs « agents de maîtrise » sont considérés comme « cadres » ou « non-cadres » pour leur couverture en complémentaire santé. Cet accord a été agréé par la commission paritaire de l’APEC le 19 décembre 2024. 
 

En fonction de la nature de votre contrat santé collectif, des actions sont peut-être à réaliser afin de continuer à bénéficier des exonérations des cotisations sociales et d’éviter un redressement de l’URSSAF : 

• Votre contrat santé offre un niveau de garanties identique pour l’ensemble de votre personnel : aucune démarche n’est requise.
• Votre contrat distingue les « cadres » et les « non-cadres » (incluant les « agents de maîtrise ») : aucune démarche n’est requise.
• Votre contrat distingue les « cadres » (incluant les « agents de maîtrise ») et les « non-cadres » : il est nécessaire de vérifier que l’acte de mise en place de votre régime mentionne bien que les agents de maîtrise classés de l’échelon 17 à l’échelon 25 de la classification de la CCNSA¹ sont intégrés à la catégorie des cadres ». Si ce n’est pas le cas, une révision de l’acte de mise en place de votre régime santé est indispensable.

À noter : Les contrats souscrits en prévoyance (RPO et GSP) ne sont pas concernés par cette évolution des catégories objectives. Ces contrats font en effet référence au critère n°3² des catégories objectives.

Pour en savoir plus, contactez votre conseiller IRP AUTO.
 

^{1 Convention collective nationale des services de l’automobile.
2 Rappel du critère 3 des catégories objectives : « classifications professionnelles : les salariés sont classés selon les classifications définies par les conventions collectives de branche. »}