Kiosque d'informations
Vous trouverez ici l'ensemble des guides, notices, fiches, imprimés et formulaires disponibles au téléchargement. Pour faciliter votre recherche, affinez votre requête en cliquant sur "filtrer par".
Filtrer par
Trier par
Institution
09.07.2020
| réf :
LDR267P0620
|
47.67 Ko
Bilan annuel des contrats décès non réglés 2019 - Loi ECKERT
[Document]
La loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, vise à améliorer l’efficacité du dispositif de recherche des bénéficiaires des contrats décès non réglés.