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A quoi sert cette cotisation ?
Les partenaires sociaux ont déterminé 3 axes d’intervention :
- La solidarité envers des populations fragilisées, qui par leur situation pourraient subir une dégradation de leur niveau de santé.
- La prévention liée aux risques santé spécifiques aux métiers de l’automobile.
- La prévention liée aux risques de santé publique. qui altèrent la santé de chacun : habitudes alimentaires, problème d’audition, addictions…
Comment a été fixé le montant de la cotisation ?
Les partenaires sociaux ont défini, dans l’Accord Paritaire National du 10 décembre 2014, le montant de cette cotisation. L’accord a été étendu en date du 27 avril 2015 (décret publié au journal officiel le 13 mai 2015 suite à l’arrêté du 27 avril portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 avril 2015) rendant cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la branche des services de l’automobile dès le trimestre civil qui suit la parution de l’extension, soit dès le 3ème trimestre 2015
Quelles sont les populations exonérées de la cotisation ?
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation de moins de 26 ans sont exonérés de la cotisation Prévention.
Les salariés en maladie sont exonérés du paiement de la cotisation Solidarité-Prévention du 46ème jour (ou du 91ème jour pour les cadres) au 180ème jour d’arrêt.
La cotisation doit-elle être versée en cas de maladie, maternité, congé parental, etc.(avec ou sans maintien de salaire) ?
- Maternité : la cotisation n’est pas due.
- Congé parental : la cotisation n’est pas due.
- Maladie :
1. Pour un ouvrier, employé et maîtrise :
a. jusqu’au 45ème jour, la cotisation est due ;
b. à compter du 46ème jour, la cotisation n'est pas due.
2. Pour un cadre :