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Si vous ne versez aucune rémunération à un salarié en raison de la suspension de son contrat de travail, vous devez transmettre une DSN mentionnant le motif de l'absence du salarié et la rémunération nulle. Les absences non rémunérées sont à déclarer dans le bloc "S21.G00.53 - Activité" de votre DSN avec le code type activité "02- Durée d'absence non rémunérée".　

 La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) transmet, via le compte rendu métier (CRM) retourné suite au dépôt de la déclaration sociale nominative mensuelle (DSN), le taux de prélèvement pour chacun de vos salariés.

Les taux transmis par la DGFiP sont valables jusqu’à la fin du deuxième mois suivant le mois de la mise à disposition.

(Ex. : un taux transmis le 18 janvier et valable jusqu’au 31 mars).

Le prélèvement à la source (PAS) ainsi que les données destinées à l’administration fiscale doivent être effectués mensuellement via la DSN.

2 possibilités s’offrent à l’employeur bénéficiant de l’option de paiement trimestriel du prélèvement à la source :

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à la disposition des contribuables le numéro de téléphone de contact suivant :  0 809 401 401 (service gratuit + prix appel)