L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, permet à tout salarié en rupture de contrat de travail de continuer à bénéficier d’une couverture santé ou prévoyance.
En tant qu’employeur, vous devez remplir certaines obligations envers vos salariés.
Qu’est ce que le maintien des droits ?
Le « maintien des droits », aussi appelé « portabilité » dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, est le dispositif qui permet, à vos anciens salariés, pris en charge par l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail, de conserver leur couverture prévoyance / santé dans les conditions précisées ci-dessous.
Qui peut bénéficier de la portabilité des droits prévue dans le cadre de l’ANI ?
Le maintien des droits est applicable en cas de licenciement ou fin de contrat à durée déterminée et, dans certains cas de démission.
Il est applicable dès lors que le salarié réunit l’ensemble des conditions suivantes :
- avoir été couvert collectivement par l'employeur pour les garanties prévoyance/santé ;
- avoir droit aux allocations d'assurance chômage.
Le droit aux allocations d'assurance chômage est ouvert en cas de :
- licenciement ;
- cessation du contrat de travail à durée déterminée ;
- démission considérée comme légitime au regard de l’assurance chômage ;
- rupture conventionnelle du contrat de travail ;
- rupture de contrat en période d'essai.
Important : les salariés en contrat à durée déterminée, y compris en apprentissage et sous contrat de professionnalisation, ainsi que ceux dont la période d’essai a été rompue sont également concernés par ce dispositif.
Quelle est la durée de maintien des droits
La durée de maintien des droits est égale à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur.
Quelques exemples :
| Ancienneté du salarié dans l’entreprise | Durée de maintien des droits |
|---|---|
| 15 jours d’ancienneté | 1 mois de portabilité |
| 2 mois d'ancienneté | 2 mois de portabilité |
| 10 mois d'ancienneté | 10 mois de portabilité |
| 14 mois d'ancienneté | 12 mois de portabilité |
Le maintien des droits prend fin dès la reprise d’activité du salarié, la cessation des droits à l’assurance chômage ou l’attribution d’une pension vieillesse par la Sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié doit vous en informer afin que vous puissiez l'indiquer dans votre DSN.
