Lorsque votre entreprise cesse son activité, ou effectue certaines opérations juridiques, vous êtes tenu de nous le déclarer.
Quelles sont les formalités à remplir en cas de cessation d'activité ?
À la cessation d'activité de votre entreprise, vous devez :
- effectuer votre dernière DSN ;
- adresser à IRP AUTO un certificat de radiation du registre de commerce ou de la chambre des métiers. Vous recevrez un formulaire à remplir et à retourner à l'adresse indiquée sur le document.
Quelles sont les formalités à remplir pour effectuer certaines opérations juridiques ?
Vous devez informer le plus rapidement possible IRP AUTO, pour toute opération juridique, telle que :
- fusion ;
- absorption ;
- cession de fonds ;
- location gérance ;
- affiliation.
Vous devez également nous adresser les pièces relatives à l’opération mentionnée :
- extrait Kbis du registre du commerce ;
- statuts de la nouvelle entité ;
- publications légales.
